Le fait de passer commandes ainsi que tous les contrats de ventes négociés entre nous-mêmes et nos clients implique l’acceptation entière et sans réserves de nos conditions générales de vente et ceci quelles que puissent être celles de nos contractants. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, publicités, notices, n’ont qu’une valeur indicative non contractuelle. Toute dérogation doit faire l’objet d’un accord explicite, formel et écrit de la Société SOGEBUL ou SOGEBUL Ouest.
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont indicatifs et font l’objet d’une livraison selon nos stocks disponibles. Quelque soit le mode de transport, les modalités du règlement, le prix ou l’envoi franco en excluant seulement les livraisons effectuées par nos soins avec nos propres véhicules, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Sauf indication contraire, les frais de transport sont à la charge du client proportionnellement au poids et au volume, à la nature de la marchandise ainsi qu’à la distance.
Il appartient au destinataire de vérifier l’état de la marchandise au moment de la réception. En cas d’erreur, manquant ou défaut apparent, les réserves doivent être mentionnées sur le bordereau de livraison et confirmées au transporteur, conformément aux dispositions de l’article 105 du code du commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison.
Ils ne seront acceptés et ne pourront devenir effectifs que sous les conditions suivantes :
* Toute demande doit être faite au plus tard dans les 8 jours ouvrables par écrit suivant la livraison.
* Notre accord préalable par écrit est impératif.
* La marchandise concernée doit être standard, en parfait état d’origine (emballage, étiquetage, signalisation), n’avoir pas été utilisée, et être tenue en stock à la date du retour. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit : soit de déduire les frais de remise en état, soit de refuser le retour. Dans ce cas, la marchandise sera retournée au client à ses frais.
*Les frais d’emballage, de transport à l’aller comme au retour et les frais de remise en état éventuels restent à la charge de l’acheteur, dans le cas ou notre responsabilité ne serait pas engagée.
* Dès réception de la marchandise retournée, nous procèderons à une expertise de celle-ci et prendrons une décision en fonction des conclusions de l’expertise.
* Toutes marchandises hors standard commandées, exécutées ou modifiées à la demande du client ne peuvent être ni annulées, ni reprises, ni échangées pour quelques causes que ce soit, dès lors que leur exécution est en cours.
Les conditions d’emploi de nos produits et appareils sont dépendantes des législations en vigueur, en lieux et temps considérés : la responsabilité de leur usage incombe donc à
l’utilisateur. Tous les textes, renseignements, caractéristiques ou reproductions photographiques présents dans tous documents commerciaux sont valides à la date de l’édition. Ils ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité en cas d’inexactitude. Nous nous réservons le droit d’y apporter toutes modifications sans préavis. Notre garantie est limitée à celle donnée par le fabricant. Pendant la durée de la garantie nous assurons l’échange des pièces reconnues défectueuses celles-ci doivent nous être retournées. Cette garantie n’ouvre pas droit à quelque indemnité pour frais, dommages ou pertes d’exploitation. Nous déclinons toute responsabilité pour tout accident de personne ou de chose qui résulterait des défauts et vices de fabrication de nos marchandises.
Les prix portés sur les tarifs ou indiqués lors de la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, la facturation devant toujours être faite suivant le tarif au jour de la livraison effective, c’est à- dire de la prise de possession de l’acheteur. Nos prix sont en règle générale marchandises et emballage compris départ de Poligny ou de Sainte Maure de Touraine. Cependant, font exception à cette règle toutes marchandises demandant un emballage
spécifique (caisse bois, isotherme, envoi express…) ainsi que celles exportées hors de France, pour lesquels une cotation spécifique devra être établie à chaque commande.
*Nos factures sont payables au comptant à Poligny ou à Sainte Maure de Touraine à l’adresse figurant sur nos documents
* Pour toutes premières affaires, il sera demandé le règlement intégral de la commande.
*Pour les ventes à l’export, la marchandise est payable avant l’expédition, sur facture pro-forma.
*Pour les commandes de marchandises hors standard, réalisées spécialement pour l’acheteur, le mode de règlement est le suivant : 1/3 à la commande par chèque et le solde selon les
conditions convenues. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accepté sans
notre accord express et écrit. A défaut de paiement à l’échéance, le Client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues du taux directeur de la BCE du semestre courant à la date de facturation, majoré de 10 points, outre des frais forfaitaires de recouvrement de 40€ et tous autres frais nés de ce retard. En cas de paiement par effets de commerce échelonnés et acceptés, le non-paiement d’un effet à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde de la facture. De plus tous frais engagés pour non paiements quel qu’ils soient seront à la charge du client.
Toute contestation, quelle qu’en soit la nature et quelle que soit la partie qui l’engage, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER (39001) pour SOGEBUL et Tours (37000) pour Sainte Maure de Touraine. Nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents commerciaux de nos clients, nos traites, ou l’acceptation de tout règlement, ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Nos marchandises sont vendues et livrées sous réserve expresse que le transfert de propriété dépend du paiement intégral du prix convenu (Loi n°80-335 DU 12/05/80). L’acquéreur n’en devient propriétaire qu’à cette condition.